LA LOI FONDAMENTALE

MODIFICATIONS INTERVENUES

Article 55 : Loi / 96/ 21 / AN du octobre 1996 J.O N° 20 du 25 octobre 1996. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.

• la première session s’ouvre le 5 avril, sa durée ne peut excéder quarante cinq (45) jours ;
• la deuxième session le 25 septembre, sa durée ne peut excéder soixante quinze (75) jours ;

Si le 5 avril ou le 25 septembre est un jour férié, l'ouverture de la session aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.

La Loi de finances de l’année est examinée au cours de la seconde session ordinaire de l’année qui précède.

Le Président de la République ;

• Vu la Loi Fondamentale, et notamment en ses articles 45, 62 et 91 ;
• Vu le Code Electoral ;
• Vu la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 ; portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses Articles 1, 3, 31, 47 et 48 ;

Décrète :

Article 1 : La Loi Constitutionnelle adoptée par voie de référendum le 11 Novembre 2001 et modifiant les articles 1er 8,24, 26 88,89 est promulguée dans la teneur qui suit :

Article 3 : La présente Loi Constitutionnelle qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera insérée dans la Loi Fondamentale de la République de Guinée.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au journal Officiel.

Conakry le 15 Mai 2002

GENERAL LANSANA CONTE