1 - Le Contexte
Le nouveau régime, pour impulser un dynamisme au secteur minier a décidé de mettre en place des textes-règlementaires adaptés au contexte national et international, d'équilibrer les accords de l'Etat avec les sociétés minières et de mieux gérer les ressources minières par des structures adaptées.
a) - Les textes règlementaires:
- Le Code Minier et ses Textes d'Application,
- La Convention Minière Type,
- La Déclaration de Politique Minière
- Le Code pétrolier et ses Textes d'Application
b) - la Bonne Gouvernance :
- L'Audit des Sociétés Minières,
- L'Audit du Cadastre Minier.
c) - Les Structures de Gestion du Patrimoine Minier
- La Société Nationale du Patrimoine Minier
- La Société nationale du Patrimoine des Hydrocarbures.
A- LES TEXTES REGLEMENTAIRES
I - LE CODE MINIER
1 - Le Code Minier de 1995 en vigueur
Le faible niveau de valorisation du potentiel minier a conduit le Gouvernement en 1995 à adopter un Code Minier attractif qui a permis de développer de grandes activités de recherche et de développement minier. Cependant après 16 ans, la révision du Code Minier s'imposait au niveau de plusieurs aspects notamment:
- La participation de l'Etat,
- Engagements des Parties:
- Délai développement du projet, pour éviter le gel, 5ans après la signature de la convention, celle-ci est résiliable si les travaux de construction n'ont pas effectivement démarrés,
- Respect de la législation en vigueur dans les domaines du développement du projet
- La gestion des titres miniers
- Les modalités d'octroi et de cession ou de transfert des Permis de Recherche,
- Les modalités d'octroi des Concessions Minières.
- La durée de la C9nvention correspond à la durée de la concession minière),
- Le régime fiscal et douanier
- Exonération limitées aux activités essentielles de l'exploitation minière ou de la transformation,
- suppression de l'exonération de l'Impôt Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). L'impôt BIC est dû dès les premiers exercices bénéfiques.
- Fixation de la taxe minière en référence à la valeur London Metal Exchange (LME)
- Le développement communautaire (convention de développement sociétés et collectivités),
- La protection de l'environnement (mis en place d'un Compte Judiciaire pour la réhabilitation des sites miniers et industriels à la fin des activités ou d'arrêt prématurée),
2- Elaboration du nouveau Code Minier
a) - Commission de Révision
La Commission Interministérielle chargée de la révision du Code Minier a été mise en Place par Note de Service du Ministre des Mines et de la Géologie en date du 28 Juin 2009. Elle a travaillé par en sessions régulières.
b) - Processus d'Elaboration du Code Minier
Le nouveau Code Minier a été élaboré en utilisant la méthode participative avec l'implication de tous les acteurs; départements ministériels, société civile, société minière, chambre des Mines etc.
c) - Consultant Société Française de Réalisation et de Conseil (SOFRECO).
La version revue par la commission a été validée par le Consultant la Société Française de Réalisation et de Conseil (SOFRECO), recruté par Appel d'Offre International sur financement de l'AFD.
d)- Avis des Acteurs
- Les départements ministériels,
- Les sociétés minières.
Après des échanges entre la Commission, le Consultant le projet du Code Minier finalisé est envoyé au siège du consultant. La version finale a été livrée au Ministère des Mines et de la Géologie
e) - Examen par le Gouvernement.
La version finale du Code Minier est distribuée aux membres du Gouvernement pour examen.
f) - Avis des Institutions et Consultants
L'avis des Institutions de financement et des consultants est requis pour que le Code Minier soit un document de référence.
- Banque Mondiale,
- Banque Africaine de Développement (BAD),
- Union Européenne,
- REVENUE W ATCH Institut,
- Autres cabinets et consultants.
g) - Validation
Un atelier de validation est prévu à Conakry, pour la présentation du Code Minier révisé.
Cet atelier regroupera tous les acteurs impliqués dans la gestion du secteur minier (Départements Ministériels, Société Civile, Syndicats, Sociétés Minières, partenaires au Développement etc.).
h) -Ratification et Promulgation
Le Code Minier sera ratifié par le Conseil National de Transition (CNT) et le président de la République.
II - LES TEXTES D'APPLICATION
Le Département des Mines a entrepris depuis 2008 l'élaboration des textes d'application du Code Minier.
L'appui d'un partenaire au développement est nécessaire pour l'élaboration des textes d'application du Code Minier. Cette action devra être engagée une fois que le code est ratifié et promulgué.
III- CONVENTION MINIERE TYPE
Une Convention Minière Type a été élaborée avec l'appui de la Banque Mondiale en 2008 sur la base du Code Minier de 1995.
Les éléments du nouveaux Code Minier seront intégrés dans la Convention Minière Type ; Cette action se fera après la promulgation du Code Minier.
IV - DECLARATION DE POLITIQUE MINIERE
Les dispositions du nouveau Code Minier seront prises en compte pour l'élaboration de la Nouvelle Politique Minière. L'ancien texte avait été amélioré en Avril 2006 en Conseil des Ministres pour son adoption par le Gouvernement.
La Déclaration de Politique Minière sera l'exposé des motifs du nouveau Code Minier à l'Assemblée Constituante pour sa ratification.
v - LE CODE PETROLIER ET SES TEXTES D'APPLICATION
Dans le cadre de l'appui institutionnel à la Guinée, la Banque Mondiale s'était engagée à financer la révision du Code Pétrolier et les textes d'application. Les contacts avec cette institution permettront de déterminer les procédures de financement et la durée de cette révision.
B - LA BONNE GOUVERNANCE
1- AUDIT DES SOCIETES MINIERES
La démarche:
- Les points à négocier dans les Conventions et Accords Miniers et les TDR pour le choix du Consultant,
- L’Appel d'Offre international est déjà lancé,
- Le dépouillement des offres,
- L'ouverture et le dépouillement des offres,
- La sélection de la société adjudicatrice.
2- AUDIT DU CADASTRE MINIER
La démarche:
- Les TDR de l'audit du cadastre minier.
- L'Appel d'offre lancé
- L'adjudication.
- La durée de l'audit.
C - STRUCTURES DE GESTION DU PATRIMOINE MINIER
Les sociétés nouvelles créées en charge de la gestion des ressources minérales et de la participation de l'Etat dans les sociétés minières sont.
- La Société Nationale de Patrimoine Minier
- La Société Nationale de Patrimoine des Hydrocarbures.
Toutes les actions annoncées ci-dessus se réaliseront d'ici la fin du premier semestre 2011 ;
Conakry, le 17 Mars 2011
Ministère des Mines et de la Géologie
Télécharger le document |
Lire vos Mails