Contexte et justification 

Parce qu’elle  est au service de tous et qu’elle représente l’intérêt général et non des intérêts particuliers, l’Administration a le devoir d’être impartiale et responsable. A cet effet, elle doit s’exprimer correctement tant du point de vue de la clarté que du point de vue de l’objectivité.

Elle doit également s’exprimer correctement tant du point de vue grammatical que du point de vue de la précision, pour éviter les graves inconvénients résultant d’un mauvais choix des termes ou d’une syntaxe fautive, voire d’une simple erreur de ponctuation : il en va de l’image même du pays

Or, aujourd’hui en Guinée, la pratique révèle, par exemple, un usage abusif des majuscules dans les écrits administratifs. Elle révèle également que certaines règles de présentation sont trop souvent oubliées ou délibérément transgressées notamment en ce qui concerne les textes législatifs et règlementaires.

La présente note a justement pour objet d’aider à corriger ces lacunes, c'est-à-dire à qualifier le style des écrits de notre Administration et à l’harmoniser avec la pratique des autres Etats francophones  en rappelant quelques règles relatives au bon usage des majuscules et aux mentions d’identification et de présentation des textes législatifs et réglementaires.

I – Du bon usage des majuscules

 - Adjectif qualificatif : On écrit l’adjectif qualificatif avec une majuscule quand il est intimement lié au nom et fait corps avec lui ; il est alors rattaché à ce nom par un trait d’union : la Grande-Bretagne, les Etats-Unis d’Amérique, les Nouvelles-Hébrides, le Saint-Père.

Mais dans ce dernier cas, l’adjectif qualificatif prend une minuscule lorsqu’il désigne le saint lui-même : saint Pierre, saint Paul (sans trait d’union, en plus).

L’adjectif qualificatif prend seul la majuscule quand il qualifie un terme géographique auquel il n’est    pas rattaché par un trait d’union : l’océan Atlantique, la mer Méditerranée, le mont Loura ; mais  employé isolément, « océan » prend une majuscule : il traverse l’Océan.

Dans les autres cas, l’adjectif qualificatif prend une minuscule : Assemblée nationale, Cour suprême, République démocratique du Congo.

- Grades, fonctions et dignités : On écrit toujours en lettres minuscules les noms servant à désigner les grades : le général de Gaule, le colonel Muhammar Kadhafi. Il en est de même des fonctions (conseiller, juge, ministre, premier président, avocat général, président, procureur général, procureur de la République, préfet, gouverneur) et des dignités (roi, empereur, prince, pape, émir).   

Exceptions : Président de la République, Premier ministre. De  même,  employés  comme   titres   honorifiques,  ils  prennent   une   majuscule : Monsieur  le   Préfet,  Monsieur   le   Gouverneur, Monsieur le Ministre.

- Organismes administratifs ou juridictionnels et autres institutions : Lorsque l’institution désignée est unique, les substantifs prennent la majuscule, ainsi que le premier mot, quelle que soit sa nature : Assemblée nationale, Cour suprême, Direction nationale des Douanes, Inspection générale des Finances, Direction nationale des Eaux et Forêts, Haute Cour de Justice.

Mais, lorsque l’institution n’est pas unique, qu’elle est l’émanation d’une catégorie d’organismes semblables, la minuscule est de rigueur ; seul le nom qui détermine l’institution prend une majuscule : ministère de la Justice, ministère de l’Economie et des Finances, cour d’appel de Conakry, préfecture de Dubréka, sous-préfecture de Banora, justice de paix de Dinguiraye, tribunal de première instance de Kindia.

- La majuscule de courtoisie ou de déférence : On peut abréger les termes de civilité quand ils sont suivis du titre ou du nom des personnes dont on parle : M., MM. pour monsieur, messieurs ; M^e, M^es pour maître, maîtres ; M^lle, M^lles pour mademoiselle, mesdemoiselles ; M^me, M^mes pour madame, mesdames. Il faut surtout retenir que monsieur s’abrège « M. » et non « Mr » qui correspond à l’abréviation anglaise.

Quand  on  s’adresse  à  une  personne  par  écrit,  le  terme  de civilité est écrit en entier avec une majuscule : Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monseigneur, Maître, Docteur.

Dans  une  correspondance, on   utilisera  donc  la   majuscule  de  courtoisie  dont  l’absence pourrait  étonner  le  destinataire,  surtout  s’il  s’agit  d’un  supérieur  hiérarchique. Ainsi, on écrira : Monsieur le Directeur national des Travaux publics.

- Fêtes légales : les noms des fêtes légales prennent une majuscule : Deux Octobre, Premier Novembre, Trois Avril, Fête de Tabaski, Lundi de Pâques.

- Mois et jours de la semaine : Sauf pour les fêtes légales, les mois et jours de la semaine s’écrivent en minuscules : janvier, février, lundi, mardi.

- Ordres et décorations : Les noms des ordres civils, militaires ou religieux et les distinctions civiles et militaires prennent une majuscule au mot caractéristique ; mais l’adjectif qu’ils comporteraient s’écrit toujours en minuscules : l’ordre national du Mérite.

- Partis politiques et syndicats : Le nom qui entre dans le libellé d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association aux statuts déposés prend une majuscule : le Parti démocratique de Guinée, l’Union des Forces républicaines, la Confédération nationale des Travailleurs de Guinée.

- Nationalité et ethnies : Les noms liés à la nationalité et aux ethnies prennent une majuscule : un Guinéen, un Sénégalais, un Français, un Sarakolé, un Guerzé, un Bambara.

Mais, pris adjectivement, ces noms s’écrivent avec une minuscule : le peuple guinéen, l’ethnie toma.

-   Points cardinaux : Les noms de points cardinaux sans complément de lieu s’écrivent avec une majuscule : l’Est, l’Ouest, il vient du Nord. Il en est de même lorsque ces noms désignent des régions géographiques : les pays de l’Est, les départements de l’Ouest, les gens du Midi.

Mais, employés dans le sens de direction, ils s’écrivent avec une minuscule : le vent souffle de l’ouest.

De même, les noms composés de points cardinaux s’écrivent avec une minuscule : le nord-ouest, le sud-est.

- Sociétés, associations, centres, comités, compagnies, établissements, instituts, ordres professionnels, etc. : Les noms de sociétés, compagnies, établissements et autres  s’écrivent  avec une majuscule seulement au premier mot faisant partie de la raison sociale.

Si   ce   premier   mot   est  un  article  ou  un  adjectif,  le  nom  qui  suit  porte également  la majuscule.

Quant aux adjectifs que les noms de ces entités comportent, ceux-ci s’écrivent toujours avec une minuscule.

De même, les mots « société », « association », etc., qui sont par nature des noms communs, ne sont pas nécessairement compris dans la raison sociale et s’écrivent avec une minuscule.

Quant aux sociétés dont la raison sociale relève d’une langue étrangère, il y a lieu de mettre entre guillemets l’intitulé étranger, dont les mots prennent chacun une majuscule : la société « National Insurance Company ».

Les sigles des mêmes organismes s’écrivent en lettres majuscules collées, c'est-à-dire non séparées par des points : la Société générale de banques en Guinée (SGBG), la compagnie Air Afrique, l’Observatoire national de la démocratie et des droits de l’homme (ONDH), l’association Les Amis de la nature, l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM).

Cependant, d’autres sources documentaires - mais plus anciennes - voudraient  qu’on écrive le nom des sociétés, établissements, etc., avec une majuscule à tous les substantifs ainsi qu’au premier mot quelle que soit sa nature : la Société générale de Banques en Guinée, la Compagnie Air Afrique, l’Association Les Amis de la Nature, l’Office des Postes et Télécommunications, l’Observatoire national de la Démocratie et des Droits de l’Homme, l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature.

- Titres honorifiques ou professionnels : Les titres honorifiques ou professionnels prennent une majuscule : Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur, Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Monsieur le Gouverneur, El Hadj Alpha Amadou Tall.

- Président prend une minuscule quand le mot auquel il s’applique a valeur de désignation commune : le président du tribunal, le président-directeur général d’une société. Mais il prend une majuscule dans une acception honorifique : Monsieur Thiam, Président de chambre (ou de section) ou Président-directeur général de société.

- Expressions et mots divers : Les mots Etat, Nation, République s’écrivent avec une majuscule, puisqu’il s’agit d’institutions uniques : l’Etat guinéen, le procureur de la République.

On écrit le Code civil, le Code pénal, le Code électoral, la Loi fondamentale, la Constitution,

la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la loi, le Journal officiel.

Les noms communs servant à désigner un organisme ou une institution s’écrivent avec une majuscule : l’Administration, les Assises, la Bourse, la Faculté (mais, la faculté de Droit), la Cour (mais, cour d’appel), le Parquet, la Partie (requérante ou requise) en matière d’extradition.

II – Des mentions d’identification et de présentation des textes législatifs et réglementaires

Les textes législatifs et règlementaires comportent certaines mentions qui les distinguent les uns des autres, mais aussi des autres documents administratifs, et qui sont destinées à en faciliter le contrôle, le traitement, le classement et la recherche ultérieure. Il s’agit du numéro d’enregistrement, du sigle du service d’origine, de la date de signature et de l’objet du texte.

Toutefois, la loi, l’ordonnance et le décret comportent, contrairement à l’arrêté et à la décision, un titre qui réunit en une seule formulation un numéro d’enregistrement en deux parties (année et numéro d’ordre chronologique) en plus des autres mentions.

Au-delà de ces remarque et ainsi qu’il a été indiqué plus bas, il convient d’éviter les redondances dans la présentation du titre.

De même, il serait intéressant de faire figurer la date dans le titre de l’acte législatif ou règlementaire à la première page, même si l’on doit aussi la porter au-dessus de la signature à la fin du dispositif. En effet, un arrêté, un décret (surtout s’ils sont de nature règlementaire) ou une loi peuvent comporter plusieurs pages ; il serait dès lors fastidieux pour l’utilisateur d’avoir à se reporter à la dernière page d’un texte qu’il est amené à consulter pour en connaître la date. La gêne et la perte de temps qui en découleraient seraient contraires au souci d’efficacité qui doit présider à l’élaboration de tout document de travail.

Il convient également de faire une remarque, valable pour tous les actes législatifs ou règlementaires, sur la présentation de l’objet de l’acte, souvent introduit par une formule composée, telle que «  portant organisation », « portant définition », « portant modification », cette formulation paraissant sans doute plus solennelle aux rédacteurs. Il conviendrait cependant de s’efforcer d’éviter le style lourd et l’abus des substantifs qui guettent la rédaction administrative. A cet égard, une formulation plus simple, telle que « organisant », « définissant », «modifiant » conviendrait souvent aussi bien, tout en étant plus conforme au bon usage de la langue française. 

Il convient tout aussi de supprimer la virgule souvent placée à tort, dans le titre, avant le mot « portant » qui annonce l’objet du texte législatif ou règlementaire, puisqu’il s’agit là d’un verbe conjugué au participe présent qui doit donc rester uni à son sujet. Cette remarque est également valable pour les visas.

Ainsi, à la première page du texte, au lieu de, par exemple :

-          Arrêté N° A/2005/045/MEF/SGG, portant affectation de contrôleurs financiers ;

-          Arrêté N° A/2008/123/PM/CAB/SGG, portant … ;

-    Décret N° D/ 2006/027/PRG/SGG, portant création, organisation et fonctionnement… ;

-          Loi L/2007/065/AN ratifiant et promulguant… ;

Ces formulations comportant, chacune, une redondance, en l’occurrence la répétition de la nature de l’acte règlementaire concerné à travers son abréviation, outre l’utilisation inappropriée de la virgule, il convient d’écrire :

-          Arrêté n° 45/MEF/SGG du 13 mai 2007  portant affectation de contrôleurs financiers

      (en abrégé : A. n° 45/MEF du 13 mai 2007) ;

-          Arrêté n° 123/PM/SGG du 22 mars 2008 portant… (en abrégé : A. n° 123/PM du 22 mars 2008) ;

-          Décret  n°  2006-27/PRG/SGG du 21 avril 2006 portant création, organisation et fonctionnement… (en abrégé : D. n°  2006-27/PRG du 21 avril 2006) ;

-          Loi  n° 2007- 65/AN du 7 juin 2007 ratifiant et promulguant… (en abrégé : L. n° 2007- 65/AN du 7 juin 2007). 

En ce qui concerne les visas relatifs à la Constitution, il ne suffit pas de viser cette dernière de façon générale, il faut en préciser les dispositions particulières qui fondent la décision envisagée.

C’est ainsi que pour un décret, avant la récente prise du pouvoir par l’Armée, on devrait écrire, par exemple : « Vu la Loi fondamentale, notamment en ses articles 37 et 38 », étant entendu que ce sont ces derniers qui édictaient respectivement que le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire qu’il exerce par voie de décret.

Pour un arrêté, ce devait être par exemple l’article 39 qui permettait au ministre d’exercer le pouvoir règlementaire par délégation du Président de la République.

En outre, dans le cas particulier du décret, celui-ci est pris d’office ou « sur proposition » ou « sur le rapport » du ministre concerné. En plus, après les visas et « Considérant », devront être portées, s’il y a lieu, les mentions relatives aux consultations : avis d’organes consultatifs, délibérations en Conseil des ministres. Il reste entendu qu’on utilise les visas pour ce qui est palpable, contrairement aux « Considérant ».

La formule de présentation d’un décret est alors, par exemple :

 DECRET  n°  2006-27/PRG/SGG du 21 avril 2008

portant création, organisation et fonctionnement…

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition (ou « Sur le rapport ») du ministre de … ;

Vu la Loi fondamentale (ou la Constitution), notamment en ses articles 37 et 38 ;

Vu la Loi n° 2007-68/AN du 8 juin 2007 fixant… ;

Vu le Décret  n°  2006-27/PRG/SGG du 21 avril 2006 portant … ;

Considérant … ;

Vu l’Avis explicite en date du …de la Cour suprême ;

Le Conseil des ministres entendu en sa session du … ;

DECRETE :

Article 1^er : …. 

                                                                                        Conakry, le 21 avril 2008

                                                                                            (Nom du signataire).

En ce qui concerne l’ordonnance, il y a lieu de relever que celle-ci a valeur de loi ; elle peut abroger une loi préexistante. Cependant, en raison de son origine gouvernementale, sa présentation se rapproche de celle du décret à quelques variantes de terminologie près.

En outre, bien qu’étant de valeur juridique supérieure, l’ordonnance peut viser un décret, notamment un décret relatif à l’organisation des pouvoirs publics ou qui constitue un acte cadre, étant entendu que les deux actes juridiques sont pris au même niveau de décision.

III – Conclusion

Concision et clarté, impersonnalité et neutralité sont, une fois de plus, les caractéristiques du style des écrits de l’Administration.

L’homogénéité nécessaire de ce style ne sera assurée que si les rédacteurs, à quelque service ou localité dont ils relèvent, acceptent d’observer les règles indiquées plus haut. Par le respect de celles-ci, la personne du rédacteur s’efface derrière l’Administration qu’il représente.

En d’autres termes, l’homogénéité du style des écrits de l’Administration participe à assurer la prééminence, la permanence et l’efficacité de l’Administration, c'est-à-dire à améliorer les performances de notre Administration et à donner une meilleure image de l’Etat ainsi que s’y sont d’ailleurs engagées les nouvelles autorités du pays

Thème présenté  par Hassane II Diallo,
Magistrat, Conseiller juridique du Premier ministre
hassan2diallo@yahoo.fr