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DECRET
D/2008/__040_____ /PRG/SGG

PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS, DES  SECRETARIATS GENERAUX ET DE LA PRIMATURE


 

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu      la Loi Fondamentale ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes  fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des                         structures des services publics ;

Vu       le Décret D/2007/004/PRG/SGG du 31 janvier 2007, portant
attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu       le Décret D/2008/021/PRG/SGG du 20 mai 2008, portant
nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu       le Décret D/2008/024/PRG/SGG du 13 juin 2008, portant
restructuration du Gouvernement ;

Vu       le Décret D/2008/025/PRG/SGG du 19 juin 2008, portant
 nomination des membres du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres entendu en ses  sessions des 03 et 10 juillet 2008,
 
    _ DECRETE _

XIX - MINISTERE
DU COMMERCE ET DE LA COMPETITIVITE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 152 : Le Ministère du Commerce et de la Compétitivité a pour mission, la conception, l’élaboration, la mise  en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement dans le domaine du Commerce et de la compétitivité.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

  1. d’élaborer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires afférents au Commerce et à la compétitivité et de veiller à leur application ;
  2. de promouvoir les investissements pour le développement du secteur ;
  3. de promouvoir une économie compétitive dans le cadre de la mondialisation;
  4. de veiller à l’application de la législation et de la réglementation environnementales dans le secteur du commerce ; 
  5. de suivre l’application de la réglementation relative à la concurrence et aux prix ;
  6. de concourir à l’élaboration d’une stratégie nationale visant à l’identification et à l’élimination des contraintes qui freinent la croissance économique et la compétitivité ;
  7. de promouvoir l’exportation des produits guinéens et de veiller à l’approvisionnement du marché national en biens de première nécessité et en produits stratégiques par la prise de mesures appropriées ;
  8. d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de normalisation et de qualité des biens et services, des poids et mesures ;
  9. de favoriser l’insertion et l’emploi des femmes et des jeunes dans le secteur ;
  10. de participer aux négociations et de coordonner et de veiller à  l’application correcte des conventions, traités régionaux et internationaux en matière de commerce auxquels la Guinée a souscrit.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 153:   Pour accomplir sa mission, le Ministère du Commerce et de la Compétitivité comprend :

  1. un Secrétariat Général ;
  2. un Cabinet ;
  3. des Services d’Appui ;
  4. des Directions Nationales ;
  5. un Service Rattaché ;
  6. des Etablissements Publics ;
  7. des Services Déconcentrés ;
  8. des Organes Consultatifs.

Article 154: Le Cabinet du Ministre comprend :

  1. un Chef de Cabinet ;
  2. un Conseiller Technique ;
  3. un Conseiller Juridique ;
  4. un Conseiller Commercial,
  5. un Conseiller Chargé de Missions ;
  6. un Attaché de Cabinet.

Article 155: Les Services d’Appui sont :

  1. l’Inspection Générale du Commerce ;
  2. la Division des Affaires Financières ;
  3. la Division des Ressources Humaines ;
  4. le Service d’Information, de Communication, de Documentation et des Archives ;
  5. le Secrétariat Central.

Article 156: Les Directions Nationales sont :  

  1. la Direction Nationale du Commerce intérieur et de la Concurrence ;
  2. la Direction Nationale du Commerce extérieur et de la compétitivité.

Article 157: Le Service Rattaché est « le Quichet Unique de Déclarations Descriptives d’Importation et d’Exportation » (DDI et DDE).

Article 158: Les Etablissements Publics sont :

  1. l’Office National de Contrôle de Qualité ;
  2. le Centre d’Appui aux Filières d’Exportation ;
  3. la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée.  

Article 159: Les Organes Consultatifs sont :

  • l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ;
  • le Centre International d’Echanges et de Promotion des Exportations.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 303: le Premier ministre fixe séparément, par arrêté, le détail des missions et de l’organisation  des différents services de la Primature.

Article 304: Les Ministres et les Secrétaires Généraux, chacun en ce qui le concerne, fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales,  des  Services d'Appui et des Services Rattachés de leur Département.

Article 305: Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/ 2007/ O41/PRG/SGG du 05 décembre 2007, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
      
      Conakry, le …………………. 2008

 

Général Lansana CONTE

 
 
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