VII-MINISTERE DE LA JUSTICE.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 47: Le Ministère de la Justice a pour mission, la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’organisation et de fonctionnement des Institutions Judiciaires.

A ce titre, il  est particulièrement chargé :

• de définir les grandes orientations de la politique du Gouvernement en matière  judiciaire ;
• de concevoir et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de sa compétence ;
• d’élaborer les règles d’organisation, de fonctionnement et de compétence des juridictions et des services pénitentiaires ;
• d’organiser les conditions d’accès égal à la justice et de veiller à la primauté du droit ;
• de rendre effective l’assistance judiciaire en rapport avec les départements concernés;
• d’assurer la promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris la prise en charge de la population carcérale;
• de participer à la mise en place des conditions garantissant l’exercice des libertés publiques et individuelles, ainsi que la prévention de leur violation ;
• d’assurer la formation et le perfectionnement du personnel judiciaire et celui du Département ;
• de mettre en œuvre l’entraide internationale en matière de justice ;
• de contribuer à l’élaboration du Droit International et de veiller à son intégration dans le Droit Interne ;
• de veiller à la mise en œuvre des Conventions Internationales et au règlement des contentieux internationaux ;
• d’organiser et de gérer les matières relatives aux armoiries de la République et le Sceau de l’Etat ;
• de contribuer à la consolidation de l’Etat de Droit. 

CHAPITRE II :  ORGANISATION

Article 48: Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend :

• un Secrétariat Général ;
• un Cabinet ;
• des Directions Nationales ;
• des Services Rattachés ;
• des Services d’Appui ;
• un Projet Public de Développement ;
• des Organes Consultatifs.

Article 49 :   Le Cabinet du Ministre comprend :

• un Chef de Cabinet ;
• un Conseiller Technique ;
• un Conseiller chargé de la Promotion du Droit et de la Justice de Proximité ;
• un Conseiller chargé de Missions ;
• un Attaché de Cabinet.

Article 50: Les Services d’Appui sont :

• l’Inspection Générale des Services Judiciaires ;
• le Bureau d’Etudes et de Réformes Judiciaires ;
• le Service National du Casier Judiciaire ;
• la Division des Affaires Financières ;
• la Division des Ressources Humaines ;
• le Service Information et Archives ;
• le Secrétariat Central.

Article 51: Les Directions Nationales sont :

• la Direction Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
• la Direction Nationale des Affaires Judiciaires ;
• la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Article 52: Les Services Rattachés sont :

• le Centre de Formation et de Documentation Judiciaires ;
• la Chambre d’Arbitrage de Guinée.

Article 53 : Le Projet Public de Développement est le Projet des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires et tous autres projets à venir reconnus d’intérêt public.

Article 54: Les Organes Consultatifs sont :

• la Commission Nationale de l’ OHADA ;
• la Commission d’Avancement et de Discipline des Magistrats du Parquet et de l’Administration Centrale.